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Bureau central de tarification
- Wikipedia, 20/11/2011
Pour les articles homonymes, voir BCT.Le bureau central de tarification est une autorité administrative indépendante française[1].
Sommaire |
Mission
Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré[2].
Le bureau central de tarification saisit le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'une personne assujettie à l'obligation d'assurance prévue à l'article L.1142-2 du Code de la santé publique présente un risque d'assurance anormalement élevé. Il en informe le professionnel concerné. Dans ce cas, il fixe le montant de la prime pour un contrat dont la durée ne peut excéder six mois.
Il est habilité à prendre des mesures au sujet d’assurance responsabilité civile automobile, assurance construction, assurances des catastrophes naturelles et l'assurance de la responsabilité civile médicale.
Creation
Le Bureau central de tarification médical (BCTM) a été créé par la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé (JO du 5 mars 2003) soit l’article L252-1 du code des assurances[3].
Compositions
La composition du BCT est déterminé par l'Article R250-1 du code des assurances
Son Président est le Professeur Laurent Leveneur. Il est choisi parmi les conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour de cassation, les conseillers maîtres à la Cour des comptes ou les professeurs des disciplines juridiques des universités, en activité ou honoraires[4].
Chaque branche est représenter paritairement par des représentants d’assujettis à l’obligation d'assurance et d’assureurs. Qui sont nommés pour une période de trois ans renouvelable.
Un commissaire du gouvernement, nommé par le ministre des finances, assiste à tous les débats.
Notes et références
- ↑ (fr) Code des assurances : Partie législative - Livre II : Assurances obligatoires - Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicale - Chapitre II : L'obligation d'assurer. Le bureau central de tarification
- ↑ (fr) Le bureau central des tarifications (BCT)
- ↑ (fr) BCT Médical
- ↑ (fr) Qu'est ce que le BCT Quel est son rôle ?
