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Assurance : obligation de rappeler dans le contrat les causes d'interruption de la prescription biennale
David Taté Juridique - , 9/05/2013
La deuxième chambre civile de la cour de cassation a rendu le 18 avril 2013 un arrêt intéressant en matière d'assurance puisque portant sur la prescription biennale, prescription bien connue des assureurs et souvent ignorées des assurées qui généralement ne découvrent son existence que lorsque l'assureur invoque celle-ci en sa faveur.
Dans cet arrêt la cour de cassation, après avoir visé l'article R. 112-1 du code des assurances, indique que les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions de la (...)