Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance
Section V : Dispositions relatives à la garantie pour le compte de l'Etat des risques liés aux échanges internationaux
Paragraphe 2 : Opérations d'exportation ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française
Dernière mise à jour : 4/02/2012