Section V : Dispositions relatives à la garantie pour le compte de l'Etat des risques liés aux échanges internationaux
Paragraphe 2 : Opérations d'exportation ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française
Article R442-8-1
Article R442-8-1
La garantie des risques peut porter sur les catégories d'opérations définies aux articles R. 442-8-2 à R. 442-8-6 ci-après et au profit soit des fournisseurs, soit des établissements de crédit concernés.
Dernière mise à jour : 4/02/2012