Code des assurances - Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code des assurances

[Texte Intégral]

Partie réglementaire

[Texte Intégral]

Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance

[Texte Intégral]

Titre Ier : Organisations générales d'assurance

[Texte Intégral]

Chapitre II : L'école nationale d'assurances

[Texte Intégral]

Article R*412-1

Article R*412-2

Titre II : Les fonds de garantie

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens

[Texte Intégral]

Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse

[Texte Intégral]

Article R421-21

Article R421-22

Article R421-23

Article R421-24

Section II bis : Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de défaillance d'entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de dommages

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Intervention du fonds

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Relations entre le liquidateur et le fonds de garantie

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Actions en justice contre le fonds de garantie

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : Comptabilisation des opérations du fonds de garantie

[Texte Intégral]

Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie

[Texte Intégral]

Article R421-25

Article R*421-25-1

Article R421-26

Section IV : Régime financier du fonds de garantie

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile

[Texte Intégral]

Article R421-54

Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

Article R421-57

Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer

[Texte Intégral]

Article R421-58

Article R421-59

Article R421-60

Article R421-61

Article R421-62

Article R421-63

Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger

[Texte Intégral]

Article R*421-64

Article R421-65

Article R421-66

Article R421-67

Article R421-68

Article R421-69

Article R421-70

Article R421-71

Section IX : Dispositions relatives au financement d'actions visant à réduire le nombre des accidents de la circulation et à prévenir la non-assurance de responsabilité civile automobile

[Texte Intégral]

Article R421-72

Section X : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière

[Texte Intégral]

Article R421-73

Article R*421-74

Article R421-75

Article R421-76

Article R421-77

Section XI : Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques

[Texte Intégral]

Article R421-78

Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

[Texte Intégral]

Article R*422-8

Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes

[Texte Intégral]

Article R423-10

Article R423-11

Article R423-12

Article R423-13

Article R423-14

Article R423-15

Article R423-16

Article R423-17

Article R423-18

Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles

[Texte Intégral]

Article R424-10

Section III : Dispositions relatives à l'instruction des demandes d'indemnisation

[Texte Intégral]

Article R424-11

Article R424-12

Article R424-13

Article R424-14

Article R424-15

Article R424-16

Article R424-17

Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs

[Texte Intégral]

Article R426-10

Article R426-11

Titre III : Organismes particuliers d'assurance

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Article R*431-6-2

Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : Risques d'attentats

[Texte Intégral]

Section III : Opérations de gestion

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction

[Texte Intégral]

Titre IV : Régimes particuliers d'assurance

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Article R*441-3

Section II : Règles techniques et comptables

[Texte Intégral]

Article R441-7-1

Article R441-7-2

Article R441-7-3

Article R441-7-4

Article R*441-8

Article R*441-9

Article R441-12

Article R*441-13

Article R*441-14

Article R441-15

Article R441-16

Article R441-17

Article R*441-18

Article R441-19

Article R441-21

Article D441-22

Section III : Conversion de la convention

[Texte Intégral]

Article R441-26

Article R441-27

Article R441-28

Section IV : Dispositions transitoires

[Texte Intégral]

Article R*441-30

Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance

[Texte Intégral]

Section V : Dispositions relatives à la garantie pour le compte de l'Etat des risques liés aux échanges internationaux

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Opérations d'exportation ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Opérations d'investissement

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : Opérations d'importation

[Texte Intégral]

Paragraphe 5 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Titre V : Organisme d'information

[Texte Intégral]

Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

Dans Wikipédia...

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

- Wikipedia - 23/6/2010

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

- Wikipedia - 5/1/2012

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