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![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Les dépenses et les recettes afférentes à l'intervention du fonds en application des dispositions de l'article L. 421-9 sont retracées dans une section spécifique de ses comptes intitulée "Opérations du fonds de garantie résultant de la défaillance d'entreprises d'assurance dommages". A cette section du bilan du fonds est affectée l'intégralité de la provision pour défaillance d'entreprises d'assurance et des actifs représentant cette provision inscrits au bilan du fonds.
Dernière mise à jour : 4/02/2012