Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance
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Article R441-26
Lorsque le nombre de participants à une convention est ou devient inférieur à 1 000 après l'expiration du délai prévu à l'article R. 441-15, il est procédé à la conversion de la convention.
Dernière mise à jour : 4/02/2012