Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance
Article R441-26
Lorsque le nombre de participants à une convention est ou devient inférieur à 1 000 après l'expiration du délai prévu à l'article R. 441-15, il est procédé à la conversion de la convention.
Dernière mise à jour : 4/02/2012