Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance
Article R441-15
Article R441-15
Le nombre de participants à une convention ne peut être inférieur à 1 000.
Cet effectif doit être réuni dans un délai de trois ans à partir de l'entrée en vigueur de ladite convention.
Dernière mise à jour : 4/02/2012