Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance
Article R441-4
Article R441-4
La pratique des opérations d'assurance collective prévues par l'article L. 441-1 est autorisée sous la condition que ces opérations comportent une prestation déterminée dans les conditions fixées par le présent chapitre.
Dernière mise à jour : 4/02/2012