Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des assurances [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance [Texte Intégral]
Titre II : Les fonds de garantie [Texte Intégral]
Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes [Texte Intégral]
Article R423-1
Article R423-2
Article R423-3
Article R423-4
Article R423-5
Article R423-6
Article R423-7
Article R423-8
Article R423-9
Article R423-10
Article R423-11
Article R423-12
Article R423-13
Article R423-14
Article R423-15
Article R423-16
Article R423-17
Article R423-18
Article R423-17

Le règlement intérieur du fonds de garantie des assurés détermine les conditions dans lesquelles celui-ci emprunte auprès de ses adhérents.

Chaque emprunt doit être remboursé dans un délai maximal de six ans à compter de la date de sa souscription.

La quote-part de chaque entreprise adhérente dans les emprunts du fonds vient en diminution de sa marge de solvabilité.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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