Section V : Dispositions relatives à la garantie pour le compte de l'Etat des risques liés aux échanges internationaux
Article R442-11
Article R442-11
Les mesures d'application de la présente section autres que celles qui sont prévues aux articles précédents font l'objet de conventions conclues entre le ministre chargé de l'économie et la société.
Dernière mise à jour : 4/02/2012