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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
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Code des assurances [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre III : Les entreprises [Texte Intégral]
Titre II : Régime administratif [Texte Intégral]
Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement [Texte Intégral]
Section V : Unions de sociétés d'assurance mutuelles [Texte Intégral]
Article R322-107
Article R322-109
Article R322-110
Article R322-111
Article R322-112
Article R322-113
Article R322-114
Article R322-116
Article R322-117
Article R*322-117-1
Article R*322-117-2
Article R*322-117-3
Article R*322-117-4
Article R*322-117-5
Article R*322-117-6
Article R322-117

Sans préjudice des nullités prévues à l'article R. 322-90, est nulle toute union de sociétés d'assurance mutuelles constituée contrairement aux dispositions de l'article R. 322-109.

Toutefois, ni l'union ni les sociétés d'assurance mutuelles ne peuvent se prévaloir vis-à-vis des tiers de bonne foi des nullités ci-dessus prévues.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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