Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation
Article R331-5-2
Article R331-5-2
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 331-4 est le ministre chargé de l'économie et des finances.
Dernière mise à jour : 4/02/2012