Section I : Agrément administratif des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en France
Section II : Agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Section III : Agrément spécial des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Dernière mise à jour : 4/02/2012