Code des assurances - Livre III : Les entreprises

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Actions sur le document

Code des assurances

[Texte Intégral]

Partie législative

[Texte Intégral]

Livre III : Les entreprises

[Texte Intégral]

Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Article L310-1-1

Article L310-1-2

Article L310-2-1

Article L310-2-2

Article L310-9-1

Article L310-10

Article L310-10-1

Section II : Autorité de contrôle prudentiel

[Texte Intégral]

Article L310-12

Article L310-12-1

Article L310-12-2

Article L310-13

Article L310-14

Article L310-25

Article L310-25-1

Section IV : Sanctions

[Texte Intégral]

Article L310-26

Article L310-27

Article L310-28

Titre II : Régime administratif

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Les agréments

[Texte Intégral]

Section I : Agrément administratif des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en France

[Texte Intégral]

Article L321-1-1

Article L321-1-2

Section II : Agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

[Texte Intégral]

Section III : Agrément spécial des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen

[Texte Intégral]

Section IV : Condition des agréments

[Texte Intégral]

Article L321-10

Article L321-10-1

Article L321-11

Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Article L322-1-1

Article L322-1-2

Article L322-1-3

Article L322-1-4

Article L322-2-1

Article L322-2-2

Article L322-2-3

Article L322-2-4

Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance

[Texte Intégral]

Article L322-4-1

Article L322-4-2

Article L322-4-3

Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Constitution

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Administration

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance

[Texte Intégral]

Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles

[Texte Intégral]

Article L322-26-1

Article L322-26-2

Article L322-26-2-1

Article L322-26-2-2

Article L322-26-2-3

Article L322-26-3

Article L322-26-4

Article L322-26-5

Article L322-26-6

Article L322-26-7

Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Organismes soumis à l'agrément administratif

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Organismes dispensés de l'agrément administratif

[Texte Intégral]

Section VII : Tontines

[Texte Intégral]

Section VIII : Sociétés européennes

[Texte Intégral]

Article L322-28

Article L322-29

Chapitre III : Mesures d'assainissement des entreprises communautaires

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Transfert de portefeuille

[Texte Intégral]

Section I : Règles générales

[Texte Intégral]

Article L324-1-1

Article L324-1-2

Section II : Transfert d'office

[Texte Intégral]

Section III : Règles relatives à l'affectation comptable des actifs transférés avec un portefeuille de contrats

[Texte Intégral]

Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif

[Texte Intégral]

Section I : Règles générales

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Liquidation

[Texte Intégral]

Section I : Règles générales

[Texte Intégral]

Article L326-12

Article L326-13

Article L326-14

Article L326-14-1

Section III : Effets des procédures de liquidation des entreprises communautaires

[Texte Intégral]

Article L326-20

Article L326-21

Article L326-22

Article L326-23

Article L326-24

Article L326-25

Article L326-26

Article L326-27

Article L326-28

Article L326-29

Article L326-30

Chapitre VII : Privilèges

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Sanctions

[Texte Intégral]

Article L328-13

Titre III : Régime financier

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Les engagements réglementés

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation

[Texte Intégral]

Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif

[Texte Intégral]

Chapitre III : Revenu des placements

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Solvabilité des entreprises et surveillance complémentaire des groupes d'assurance et des conglomérats financiers

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section II : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des groupes d'assurance

[Texte Intégral]

Article L334-3-1

Section III : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier

[Texte Intégral]

Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion

[Texte Intégral]

Titre IV : Dispositions comptables et statistiques

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Principes généraux

[Texte Intégral]

Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation

[Texte Intégral]

Chapitre III : Plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire

[Texte Intégral]

Chapitre V : Comptes consolidés

[Texte Intégral]

Article L345-1-1

Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des Communautés européennes

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section II : Conditions d'exercice

[Texte Intégral]

Article L351-6-1

Section III : Sanctions administratives

[Texte Intégral]

Article L351-10

Chapitre II : Dispositions relatives à la coassurance

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section II : Conditions d'exercice

[Texte Intégral]

Section III : Sanctions administratives

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Transferts de portefeuille

[Texte Intégral]

Article L354-1-1

Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Définitions

[Texte Intégral]

Chapitre II : Conditions d'exercice

[Texte Intégral]

Chapitre III : Contrôle et sanctions

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Transferts de portefeuille

[Texte Intégral]

Titre VII : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen

[Texte Intégral]

Titre VIII : Dispositions spécifiques à Mayotte

[Texte Intégral]

Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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