Code des assurances - Partie législative

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code des assurances

[Texte Intégral]

Partie législative

[Texte Intégral]

Livre Ier : Le contrat

[Texte Intégral]

Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices

[Texte Intégral]

Article L112-2-1

Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré

[Texte Intégral]

Article L113-4-1

Article L113-10

Article L113-11

Article L113-12

Article L113-14

Article L113-15

Article L113-15-1

Article L113-16

Article L113-17

Chapitre IV : Compétence et prescription

[Texte Intégral]

Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Article L121-10

Article L121-11

Article L121-12

Article L121-13

Article L121-14

Article L121-15

Article L121-16

Article L121-17

Chapitre II : Les assurances contre l'incendie

[Texte Intégral]

Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Les assurances de responsabilité

[Texte Intégral]

Article L124-1-1

Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles

[Texte Intégral]

Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme

[Texte Intégral]

Section I : Dommages corporels

[Texte Intégral]

Section II : Dommages matériels

[Texte Intégral]

Chapitre VII : L'assurance de protection juridique

[Texte Intégral]

Article L127-2-1

Article L127-2-2

Article L127-2-3

Article L127-5-1

Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques

[Texte Intégral]

Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section II : Les assurances populaires

[Texte Intégral]

Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères

[Texte Intégral]

Chapitre III : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès

[Texte Intégral]

Titre IV : Les assurances de groupe

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe

[Texte Intégral]

Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés

[Texte Intégral]

Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire souscrits par des associations

[Texte Intégral]

Section I : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non salariées

[Texte Intégral]

Section II : Plan d'épargne retraite populaire

[Texte Intégral]

Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

Section I : Rédaction du contrat en langue française

[Texte Intégral]

Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés

[Texte Intégral]

Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère

[Texte Intégral]

Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal

[Texte Intégral]

Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services

[Texte Intégral]

Section VI : Assurances sur la vie à capital variable immobilier

[Texte Intégral]

Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes

[Texte Intégral]

Section I : Conclusion du contrat

[Texte Intégral]

Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré

[Texte Intégral]

Section III : Règlement de l'indemnité

[Texte Intégral]

Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes

[Texte Intégral]

Section I : Assurances sur corps

[Texte Intégral]

Section II : Assurances sur facultés

[Texte Intégral]

Section III : Assurance de responsabilité

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Règles particulières aux diverses assurances de navigation fluviale et lacustre

[Texte Intégral]

Section I : Assurance sur corps

[Texte Intégral]

Section II : Assurance sur facultés

[Texte Intégral]

Section III : Assurance de responsabilité

[Texte Intégral]

Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Assurances de dommages non obligatoires

[Texte Intégral]

Chapitre II : Assurances de dommages obligatoires

[Texte Intégral]

Chapitre III : Assurance sur la vie et capitalisation

[Texte Intégral]

Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions spécifiques à Mayotte

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

[Texte Intégral]

Livre II : Assurances obligatoires

[Texte Intégral]

Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer

[Texte Intégral]

Section I : Personnes assujetties

[Texte Intégral]

Section II : Etendue de l'obligation d'assurance

[Texte Intégral]

Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances

[Texte Intégral]

Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance

[Texte Intégral]

Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules

[Texte Intégral]

Section VI : Procédures d'indemnisation

[Texte Intégral]

Section VII : Pénalités

[Texte Intégral]

Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

Titre IV : L'assurance des travaux de construction

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire

[Texte Intégral]

Chapitre II : L'assurance de dommages obligatoire

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Article L243-1-1

Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicale

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer

[Texte Intégral]

Chapitre II : L'obligation d'assurer. Le bureau central de tarification

[Texte Intégral]

Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte

[Texte Intégral]

Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

[Texte Intégral]

Livre III : Les entreprises

[Texte Intégral]

Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section II : Autorité de contrôle prudentiel

[Texte Intégral]

Section IV : Sanctions

[Texte Intégral]

Titre II : Régime administratif

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Les agréments

[Texte Intégral]

Section I : Agrément administratif des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en France

[Texte Intégral]

Section II : Agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

[Texte Intégral]

Section III : Agrément spécial des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen

[Texte Intégral]

Section IV : Condition des agréments

[Texte Intégral]

Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance

[Texte Intégral]

Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance

[Texte Intégral]

Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles

[Texte Intégral]

Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles

[Texte Intégral]

Section VII : Tontines

[Texte Intégral]

Section VIII : Sociétés européennes

[Texte Intégral]

Chapitre III : Mesures d'assainissement des entreprises communautaires

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Transfert de portefeuille

[Texte Intégral]

Section I : Règles générales

[Texte Intégral]

Section II : Transfert d'office

[Texte Intégral]

Section III : Règles relatives à l'affectation comptable des actifs transférés avec un portefeuille de contrats

[Texte Intégral]

Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif

[Texte Intégral]

Section I : Règles générales

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Liquidation

[Texte Intégral]

Section I : Règles générales

[Texte Intégral]

Section III : Effets des procédures de liquidation des entreprises communautaires

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Privilèges

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Sanctions

[Texte Intégral]

Article L328-13

Titre III : Régime financier

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Les engagements réglementés

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation

[Texte Intégral]

Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif

[Texte Intégral]

Chapitre III : Revenu des placements

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Solvabilité des entreprises et surveillance complémentaire des groupes d'assurance et des conglomérats financiers

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section II : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des groupes d'assurance

[Texte Intégral]

Section III : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier

[Texte Intégral]

Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion

[Texte Intégral]

Titre IV : Dispositions comptables et statistiques

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Principes généraux

[Texte Intégral]

Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation

[Texte Intégral]

Chapitre III : Plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire

[Texte Intégral]

Chapitre V : Comptes consolidés

[Texte Intégral]

Article L345-1-1

Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des Communautés européennes

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section II : Conditions d'exercice

[Texte Intégral]

Section III : Sanctions administratives

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions relatives à la coassurance

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section II : Conditions d'exercice

[Texte Intégral]

Section III : Sanctions administratives

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Transferts de portefeuille

[Texte Intégral]

Article L354-1-1

Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Définitions

[Texte Intégral]

Chapitre II : Conditions d'exercice

[Texte Intégral]

Chapitre III : Contrôle et sanctions

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Transferts de portefeuille

[Texte Intégral]

Titre VII : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen

[Texte Intégral]

Titre VIII : Dispositions spécifiques à Mayotte

[Texte Intégral]

Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

[Texte Intégral]

Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance

[Texte Intégral]

Titre Ier : Organisations générales d'assurance

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Comités consultatifs

[Texte Intégral]

Section I : Organisation et attributions

[Texte Intégral]

Section II : Fonctionnement

[Texte Intégral]

Chapitre II : L'école nationale d'assurances

[Texte Intégral]

Titre II : Le fonds de garantie

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine

[Texte Intégral]

Section III : Dispositions communes aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, et aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine

[Texte Intégral]

Section IV : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie

[Texte Intégral]

Section V : Régime financier du fonds de garantie

[Texte Intégral]

Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'entreprises d'assurances obligatoires

[Texte Intégral]

Section VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger

[Texte Intégral]

Section X : Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques

[Texte Intégral]

Section XI : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière

[Texte Intégral]

Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

[Texte Intégral]

Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

[Texte Intégral]

Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions

[Texte Intégral]

Chapitre III : Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Organisme d'indemnisation

[Texte Intégral]

Chapitre V : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé

[Texte Intégral]

Titre III : Organismes particuliers d'assurance

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance

[Texte Intégral]

Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat

[Texte Intégral]

Section III : Opérations de gestion

[Texte Intégral]

Chapitre II : La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "COFACE"

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section II : Administration et fonctionnement

[Texte Intégral]

Section III : Risques garantis

[Texte Intégral]

Section IV : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Titre IV : Régimes particuliers d'assurance

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section II : Règles techniques et comptables

[Texte Intégral]

Section IV : Dispositions transitoires

[Texte Intégral]

Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance

[Texte Intégral]

Section I : Régime d'indemnisation des risques en agriculture

[Texte Intégral]

Section II : Régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille (AMEXA)

[Texte Intégral]

Section III : Assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles

[Texte Intégral]

Section IV : Régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions relatives aux engagements de caution

[Texte Intégral]

Titre V : Organisme d'information

[Texte Intégral]

Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte

[Texte Intégral]

Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

[Texte Intégral]

Livre V : Intermédiaires d'assurance

[Texte Intégral]

Titre Ier : Intermédiation en assurance

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Définition

[Texte Intégral]

Chapitre II : Principes généraux

[Texte Intégral]

Section I : Obligation d'immatriculation

[Texte Intégral]

Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice

[Texte Intégral]

Section III : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dérogations aux principes généraux

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice

[Texte Intégral]

Section I : Justifications exigées des personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation

[Texte Intégral]

Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle

[Texte Intégral]

Section III : Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité

[Texte Intégral]

Section IV : Dispositions diverses et pénalités

[Texte Intégral]

Chapitre V : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services de ressortissants français excerçant leur activité dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France

[Texte Intégral]

Titre II : Informations à fournir par les intermédiaires

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

Article L530-2-1

Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

Titre V : Dispositions spéciales aux mandataires non agents généraux d'assurance

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte

[Texte Intégral]

Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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Lettre recommandée avec avis de réception en France

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Assurance automobile en France

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Assurance dommage ouvrage (France)

- Wikipedia - 20/11/2011

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

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