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Résiliation du contrat d'assurance par un mandataire : précision sur la preuve de l'existence du mandat
David Taté Juridique - , 8/05/2013
Dans un arrêt en date du 28 mars 2013 la deuxième chambre civile de la cour de cassation a affirmé que ni l'article L. 113-14 du code des assurances prévoyant les modalités de résiliation de la police par l'assuré ni aucun autre texte légal n'exige de l'assuré qu'il rapporte la preuve de l'existence du mandat donné à un tiers dans le délai imparti pour résilier un contrat d'assurance.
Référence :
Civ. 2, 28 mars 2013, N° de pourvoi : (...)