Code des assurances - Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code des assurances

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Partie législative

[Texte Intégral]

Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance

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Titre Ier : Organisations générales d'assurance

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Comités consultatifs

[Texte Intégral]

Section I : Organisation et attributions

[Texte Intégral]

Section II : Fonctionnement

[Texte Intégral]

Chapitre II : L'école nationale d'assurances

[Texte Intégral]

Titre II : Le fonds de garantie

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine

[Texte Intégral]

Section III : Dispositions communes aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, et aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine

[Texte Intégral]

Section IV : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie

[Texte Intégral]

Section V : Régime financier du fonds de garantie

[Texte Intégral]

Article L421-8-1

Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'entreprises d'assurances obligatoires

[Texte Intégral]

Article L421-9-1

Article L421-9-2

Article L421-9-3

Article L421-9-4

Article L421-9-5

Article L421-9-6

Section VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger

[Texte Intégral]

Article L421-11

Article L421-12

Article L421-13

Article L421-14

Article L421-15

Section X : Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques

[Texte Intégral]

Article L421-16

Section XI : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière

[Texte Intégral]

Article L421-17

Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

[Texte Intégral]

Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

[Texte Intégral]

Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions

[Texte Intégral]

Article L422-10

Article L422-11

Chapitre III : Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Organisme d'indemnisation

[Texte Intégral]

Chapitre V : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé

[Texte Intégral]

Titre III : Organismes particuliers d'assurance

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance

[Texte Intégral]

Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : Risques d'attentats

[Texte Intégral]

Section III : Opérations de gestion

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Fonds national de gestion des risques en agriculture

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction

[Texte Intégral]

Chapitre II : La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "COFACE"

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section II : Administration et fonctionnement

[Texte Intégral]

Section III : Risques garantis

[Texte Intégral]

Section IV : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Titre IV : Régimes particuliers d'assurance

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section II : Règles techniques et comptables

[Texte Intégral]

Section IV : Dispositions transitoires

[Texte Intégral]

Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance

[Texte Intégral]

Section I : Régime d'indemnisation des risques en agriculture

[Texte Intégral]

Section II : Régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille (AMEXA)

[Texte Intégral]

Section III : Assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles

[Texte Intégral]

Section IV : Régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions relatives aux engagements de caution

[Texte Intégral]

Titre V : Organisme d'information

[Texte Intégral]

Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte

[Texte Intégral]

Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

Dans Wikipédia...

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

- Wikipedia - 23/6/2010

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

- Wikipedia - 5/1/2012

Dans les actualités...

- wikisource:fr - 4/10/2007

Conseil constitutionnel, décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011

- wikisource:fr - 8/12/2011

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