Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L421-9-3
Article L421-9-3
Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ainsi que le président de l'Autorité de contrôle prudentiel ou son représentant peuvent, à leur demande, être entendus par le fonds.
L'Autorité de contrôle prudentiel entend le représentant du fonds de garantie pour toute question concernant une entreprise d'assurance. Le fonds est également entendu, à sa demande, par l'Autorité.
Dernière mise à jour : 4/02/2012