Section III : Dispositions communes aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, et aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine
Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'entreprises d'assurances obligatoires
Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger
Dernière mise à jour : 4/02/2012