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Vous êtes ici : Accueil → Code des assurances → Partie législative → Livre II : Assurances obligatoires → Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
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Code des assurances [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre II : Assurances obligatoires [Texte Intégral]
Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques[Texte Intégral]
Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer[Texte Intégral]
Section I : Personnes assujetties[Texte Intégral]
Article L211-1
Article L211-2
Section II : Etendue de l'obligation d'assurance[Texte Intégral]
Article L211-4
Article L211-4-1
Article L211-5
Article L211-6
Article L211-7
Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances[Texte Intégral]
Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance[Texte Intégral]
Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules[Texte Intégral]
Section VI : Procédures d'indemnisation[Texte Intégral]
Article L211-8
Article L211-9
Article L211-10
Article L211-11
Article L211-12
Article L211-13
Article L211-14
Article L211-15
Article L211-16
Article L211-17
Article L211-18
Article L211-19
Article L211-20
Article L211-21
Article L211-22
Article L211-23
Article L211-24
Article L211-25
Section VII : Pénalités[Texte Intégral]
Article L211-26
Article L211-27
Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification[Texte Intégral]
Article L212-1
Article L212-2
Article L212-3
Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte[Texte Intégral]
Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer[Texte Intégral]
Article L214-1
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Assemblée nationale - - 20/12/2012
Loi Badinter
- wikisource:fr - 4/10/2007
Proposition de loi n° 188 - Extension aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tramway le bénéfice des dispositifs d'indemnisation prévus aux articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L.211-8 du code des assuranc
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