Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris
Article L182-1
Article L182-1
Les contrats destinés à satisfaire à une obligation d'assurance imposée par une loi française sont régis par le droit français.
Dernière mise à jour : 4/02/2012