Article L322-26-2-2
Article L322-26-2-2
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 et des articles L. 225-251L. 225-251, L. 225-253L. 225-253 et L. 225-254 du code de commerce sont applicables aux sociétés d'assurance mutuelles.
Dernière mise à jour : 4/02/2012