Code électoral - Partie réglementaire

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code électoral

[Texte Intégral]

Partie réglementaire

[Texte Intégral]

Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements

[Texte Intégral]

Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur

[Texte Intégral]

Chapitre II : Listes électorales

[Texte Intégral]

Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale

[Texte Intégral]

Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales

[Texte Intégral]

Section 3 : Inscription en dehors des périodes de révision

[Texte Intégral]

Section 4 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales

[Texte Intégral]

Section 5 : Exonération d'impôts et de taxes

[Texte Intégral]

Section 6 : Cartes électorales

[Texte Intégral]

Chapitre II bis : Chiffre de la population à retenir en matière électorale

[Texte Intégral]

Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Incompatibilités

[Texte Intégral]

Chapitre V : Propagande

[Texte Intégral]

Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Vote

[Texte Intégral]

Section 1 : Opérations préparatoires au scrutin

[Texte Intégral]

Section 2 : Opérations de vote

[Texte Intégral]

Section 3 : Vote par procuration

[Texte Intégral]

Section 5 : Commissions de contrôle des opérations de vote

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Dispositions pénales

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Contentieux

[Texte Intégral]

Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Composition de l'Assemblée nationale et durée du mandat des députés

[Texte Intégral]

Chapitre II : Mode de scrutin

[Texte Intégral]

Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Incompatibilités

[Texte Intégral]

Chapitre V : Déclarations de candidatures

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Propagande

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Opérations de vote

[Texte Intégral]

Chapitre IX : Remplacement des députés

[Texte Intégral]

Chapitre X : Contentieux

[Texte Intégral]

Chapitre XI : Conditions d'application

[Texte Intégral]

Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Composition des conseils généraux et durée du mandat des conseillers

[Texte Intégral]

Chapitre II : Mode de scrutin

[Texte Intégral]

Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Incompatibilités

[Texte Intégral]

Chapitre IV bis : Déclarations de candidatures

[Texte Intégral]

Chapitre V : Propagande

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Opérations de vote

[Texte Intégral]

Chapitre IX : Contentieux

[Texte Intégral]

Chapitre X : Conditions d'application

[Texte Intégral]

Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes

[Texte Intégral]

Section 1 : Composition des conseils municipaux et durée du mandat des conseillers

[Texte Intégral]

Section 1 bis : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du conseil de Paris

[Texte Intégral]

Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

[Texte Intégral]

Section 3 : Incompatibilités

[Texte Intégral]

Section 4 : Propagande

[Texte Intégral]

Section 5 : Opérations préparatoires au scrutin

[Texte Intégral]

Section 6 : Opérations de vote

[Texte Intégral]

Section 7 : Contentieux

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 3500 habitants

[Texte Intégral]

Section 1 : Mode de scrutin

[Texte Intégral]

Section 2 : Propagande

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 3 500 habitants et plus

[Texte Intégral]

Section 1 : Mode de scrutin

[Texte Intégral]

Section 2 : Déclarations de candidature

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille

[Texte Intégral]

Section 1 : Incompatibilités

[Texte Intégral]

Section 2 : Opérations préparatoires au scrutin

[Texte Intégral]

Livre II : Election des sénateurs des départements

[Texte Intégral]

Titre Ier : Composition du Sénat et durée du mandat des sénateurs

[Texte Intégral]

Titre II : Composition du collège électoral

[Texte Intégral]

Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux

[Texte Intégral]

Titre III bis : Désignation des délégués à l'Assemblée de Corse

[Texte Intégral]

Titre IV : Election des sénateurs

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Election des sénateurs

[Texte Intégral]

Chapitre II : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

[Texte Intégral]

Chapitre III : Incompatibilités

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Déclarations de candidatures

[Texte Intégral]

Chapitre V : Propagande

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Opérations de vote

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Remplacement des sénateurs

[Texte Intégral]

Chapitre IX : Contentieux

[Texte Intégral]

Titre V : Conditions d'application

[Texte Intégral]

Titre VI : Dispositions pénales

[Texte Intégral]

Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France

[Texte Intégral]

Section 1 : Liste électorale

[Texte Intégral]

Section 2 : Déclaration de candidature

[Texte Intégral]

Section 3 : Campagne électorale

[Texte Intégral]

Section 4 : Financement de la campagne électorale

[Texte Intégral]

Section 5 : Opérations de vote

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Information des électeurs

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Vote à l'urne

[Texte Intégral]

Article R176-1-1

Article R176-1-2

Article R176-1-3

Article R176-1-4

Article R176-1-5

Article R176-1-6

Article R176-1-7

Article R176-1-8

Article R176-1-9

Article R176-1-10

Article R176-1-11

Article R176-1-12

Article R176-1-13

Sous-section 3 : Vote par procuration

[Texte Intégral]

Article R176-2-1

Article R176-2-2

Article R176-2-3

Article R176-2-4

Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique

[Texte Intégral]

Article R176-3-1

Article R176-3-2

Article R176-3-3

Article R176-3-4

Article R176-3-5

Article R176-3-6

Article R176-3-7

Article R176-3-8

Article R176-3-9

Article R176-3-10

Sous-section 5 : Vote par correspondance sous pli fermé

[Texte Intégral]

Article R176-4-1

Article R176-4-2

Article R176-4-3

Article R176-4-4

Article R176-4-5

Article R176-4-6

Article R176-4-7

Section 6 : Dépouillement et recensement des votes

[Texte Intégral]

Section 7 : Dispositions pénales

[Texte Intégral]

Section 8 : Contentieux

[Texte Intégral]

Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse

[Texte Intégral]

Titre Ier : Election des conseillers régionaux

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Composition des conseils régionux et durée du mandat des conseillers

[Texte Intégral]

Chapitre II : Mode de scrutin

[Texte Intégral]

Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Incompatibilités

[Texte Intégral]

Chapitre V : Déclarations de candidatures

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Propagande

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Opérations de vote

[Texte Intégral]

Chapitre IX : Remplacement des conseillers régionaux

[Texte Intégral]

Chapitre X : Contentieux

[Texte Intégral]

Chapitre XI : Conditions d'application

[Texte Intégral]

Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Composition de l'Assemblée de Corse et durée du mandat de ses membres

[Texte Intégral]

Chapitre II : Mode de scrutin

[Texte Intégral]

Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Incompatibilités

[Texte Intégral]

Chapitre V : Déclarations de candidature

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Propagande

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Opérations de vote

[Texte Intégral]

Chapitre X : Contentieux

[Texte Intégral]

Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna

[Texte Intégral]

Titre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions propres à la Nouvelle-Calédonie

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions propres aux îles Wallis et Futuna

[Texte Intégral]

Titre II : Election des députés

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Régime des inéligibilités

[Texte Intégral]

Chapitre III : Candidatures

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Recensement des votes

[Texte Intégral]

Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Liste électorale spéciale

[Texte Intégral]

Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale

[Texte Intégral]

Section 2 : Inscription en dehors des périodes de révision

[Texte Intégral]

Section 3 : Carte électorale spéciale

[Texte Intégral]

Chapitre II : Candidatures et bulletins de vote

[Texte Intégral]

Chapitre III : Propagande

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Opérations de vote et recensement

[Texte Intégral]

Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'Assemblée de la Polynésie française

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote

[Texte Intégral]

Chapitre II : Propagande

[Texte Intégral]

Chapitre III : Opérations de vote et recensement

[Texte Intégral]

Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote

[Texte Intégral]

Chapitre II : Propagande

[Texte Intégral]

Chapitre III : Opérations de vote et recensement

[Texte Intégral]

Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française

[Texte Intégral]

Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Régime des inéligibilités

[Texte Intégral]

Chapitre III : Election des délégués des conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Propagande

[Texte Intégral]

Chapitre V : Opérations préparatoires au scrutin

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Opérations de vote

[Texte Intégral]

Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

[Texte Intégral]

Titre Ier : Disposisions particulières à Mayotte

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux de Mayotte

[Texte Intégral]

Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte

[Texte Intégral]

Titre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy

[Texte Intégral]

Titre III : Dispositions particulières à Saint-Martin

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin

[Texte Intégral]

Titre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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