Article R203

Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire :

1° "Territoire", au lieu de : "département" ;

2° "Territoriaux", au lieu de : "départementaux" ;

3° "Administrateur supérieur", au lieu de : "préfet", de : "autorité préfectorale" ou de : "Institut national de la statistique et des études économiques" ;

4° "De l'administrateur supérieur", au lieu de : "préfectoral" ou de : "préfectoraux" ;

5° "Secrétaire général", au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;

6° "Services de l'administrateur supérieur", au lieu de : "préfecture" ;

7° "Chef de circonscription", au lieu de : "sous-préfet", de : "maire", de : "administration municipale" ou de : "municipalité" ;

8° "Services du chef de circonscription", au lieu de : "sous-préfecture" ;

9° "Siège de circonscription territoriale", au lieu de : "mairie" ou de : "conseil municipal" ;

10° "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance".

11° "Circonscription territoriale", au lieu de : "commune".

12° "Membre de l'assemblée territoriale", au lieu de : "conseiller général" et de : "conseiller régional" ;

13° "Archives du territoire", au lieu de : "archives départementales" ;

14° "Directeur du commerce et des prix", au lieu de : "directeur départemental des enquêtes économiques" ;

15° Abrogé

16° Abrogé

17° "Conseil du contentieux administratif", au lieu de : "tribunal administratif" ;

18° "Institut d'émission d'outre-mer" au lieu de "Banque de France" .