Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R344
Article R344
La commission de propagande prévue à l'article L. 546 est instituée par arrêté du représentant de l'Etat.
Dernière mise à jour : 4/02/2012