Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements
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Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
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Article R94
Toute infraction aux dispositions prohibitives de l'article L. 50 sera punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
Dernière mise à jour : 4/02/2012