Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy
Article R312
Article R312
En cas d'élection partielle, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d'enregistrement.
Dernière mise à jour : 4/02/2012