Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy
Article R315
Article R315
La commission de propagande prévue à l'article L. 491 est instituée par arrêté du représentant de l'Etat.
Dernière mise à jour : 4/02/2012