Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements
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Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
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Article R36
Article R36
Tout engagement de dépenses décidé par la commission de propagande en vue d'assurer les tâches qui lui sont confiées doit être préalablement approuvé par le préfet.
Dernière mise à jour : 4/02/2012