Actions sur le document
Article R176-1-12

Pour l'application de l'article R. 61, la référence à l'article R. 44R. 44 s'entend de la référence à l'article R. 176-1-3R. 176-1-3.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019