Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements
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Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
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Article R97
Article R97
Les recours en matière électorale devant les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat sont jugés sans l'intervention obligatoire d'un avocat au Conseil d'Etat.
Dernière mise à jour : 4/02/2012