Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
Article R259
Article R259
La commission de propagande prévue à l'article L. 424 est instituée dans chaque circonscription par arrêté de l'administrateur supérieur publié au Journal officiel du territoire.
Dernière mise à jour : 4/02/2012