Droit en France : le conseil constitutionnel développe la procédure contradictoire

29 octobre 2007. – Dans sa séance plénière du 25 octobre 2007, le Conseil constitutionnel a examiné une série de recours contre l'élection de plusieurs députés et d'une élection sénatoriale partielle. C'est donc à l'occasion de cette dernière élection que le Conseil a innové dans sa procédure d'instruction du contentieux électoral.

Le litige portant sur 210 bulletins n’indiquant pas le nom du remplaçant désigné par le candidat, dont 160 portant le seul nom de M. Couderc et 50 portant le seul nom de Mme Chevalier. Ayant été validé par le bureau de vote, Mme Chevalier a contesté la validité des bulletins et demandé l'inversion du résultats du vote : 776 voix contre 773. Une telle invalidation aurait eu pour effet de changer les données du scrutin compte tenu des dispositions de l'article R. 170 du code électoral qui invalide ce genre de bulletin.

Chose nouvelle devant le Conseil constitutionnel, celui-ci a auditionné le chef du bureau des élections à la Préfecture du département de l’Hérault^[1] et le président du tribunal de grande instance de Montpellier^[2].

Grâce à cette mesure d'instruction, le Conseil a relevé que l'absence du nom du suppléant ne résultat pas de la faute de la part des candidats mais d'une information erronée donnée à cette occasion. En effet, « les présidents des bureaux de certaines sections électorales ont indiqué aux électeurs qui, en l’absence de bulletins imprimés s’apprêtaient à voter au moyen de bulletins manuscrits, qu’il n’était pas nécessaire d’y porter le nom du remplaçant ». De plus, il a été relevé que « les noms des deux candidats et de leurs remplaçants respectifs étaient affichés dans chaque isoloir ». Ainsi, l'irrégularité de ces bulletins a été couverte par ces élements qui sont apparus lors des débats.

Fort de cette nouvelle procédure utilisée, le Conseil constitutionnel a annoncé, dans un communiqué de presse, qu'il « poursuivra à l’avenir ce développement du contradictoire dans le traitement des contentieux électoraux. Ainsi en novembre, dans différents domaines, les parties et leurs avocats respectifs viendront au Conseil soutenir leur requête ou le rejet de celle-ci ».

Sources

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• ((fr)) – « Décision n° 2007-4002 ». Conseil constitutionnel, 25 octobre 2007.
• Communiqué de presse : ((fr)) « Séance plénière du 25 octobre 2007 ». Conseil constitutionnel, 25 octobre 2007.

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