Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la défense [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE [Texte Intégral]
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES[Texte Intégral]
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Section unique : Haut Comité d'évaluation de la condition militaire[Texte Intégral]
Article D4111-1
Article D4111-2
Article D4111-3
Article D4111-4
Article D4111-5
Article D4111-6
Article D4111-7
TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques[Texte Intégral]
Article D4121-1
Article D4121-2
Article D4121-3
Article D4121-3-1
Article D4121-4
Article D4121-5
Chapitre II : Obligations et responsabilités[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Devoirs et responsabilités du chef et du subordonné militaires[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Respect des règles du droit international applicable aux conflits armés[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Respect de la neutralité des forces armées et protection du moral et de la discipline[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Vaccination[Texte Intégral]
Section 2 : Exercice d'activités privées ou d'activités accessoires[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Exercice d'activités privées lucratives par certains militaires[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Cumul d'activités à titre accessoire des militaires[Texte Intégral]
Chapitre III : Rémunération, garanties et protections[Texte Intégral]
Section 1 : Rémunération[Texte Intégral]
Article R4123-1
Section 2 : Garanties et couverture des risques[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Fonds de prévoyance de l'aéronautique[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Indemnisation du chômage des militaires involontairement privés d'emploi[Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs de militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix[Texte Intégral]
Article R4123-38
Article R4123-39
Article R4123-40
Article R4123-41
Article R4123-42
Article R4123-43
Article R4123-44
Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation[Texte Intégral]
Section 1 : Conseil supérieur de la fonction militaire[Texte Intégral]
Article R4124-1
Article R4124-2
Article R4124-3
Article R4124-4
Article R4124-5
Section 2 : Conseils de la fonction militaire[Texte Intégral]
Article R4124-6
Article R4124-7
Article R4124-8
Article R4124-9
Article R4124-10
Article R4124-11
Article R4124-12
Article R4124-13
Article R4124-14
Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire[Texte Intégral]
Article R4124-15
Article R4124-16
Article R4124-17
Article R4124-18
Article R4124-19
Article R4124-20
Article R4124-21
Article R4124-22
Article R4124-23
Article R4124-24
Article R4124-25
Chapitre V : Recours administratif préalable[Texte Intégral]
Article R4125-1
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Article R4125-2
Article R4125-3
Article R4125-4
Article R4125-5
Article R4125-6
Article R4125-7
Article R4125-8
Article R4125-9
Article R4125-10
Article R4125-11
Article R4125-12
Article R4125-14
Section 2 : Dispositions particulières aux militaires rattachés organiquement à un ministre autre que le ministre de la défense[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions particulières aux militaires de la gendarmerie nationale[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux militaires relevant du ministre chargé de la mer[Texte Intégral]
TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Hiérarchie militaire[Texte Intégral]
Article D4131-1
Article D4131-2
Article D4131-3
Article D4131-4
Article D4131-5
Article R4131-6
Article R4131-7
Article R4131-8
Article R4131-9
Article R4131-10
Article R4131-11
Article R4131-12
Article R4131-13
Chapitre II : Recrutement[Texte Intégral]
Chapitre III : Changements d'armée ou de corps[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Article R4133-1
Article R4133-2
Article R4133-3
Article R4133-4
Section 2 : Dispositions particulières aux changements sur demande[Texte Intégral]
Article R4133-5
Section 3 : Dispositions particulières aux changements d'office[Texte Intégral]
Article R4133-6
Article R4133-7
Article R4133-8
Article R4133-9
Chapitre IV : Nomination[Texte Intégral]
Chapitre V : Notation[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Article R4135-1
Article R4135-2
Article R4135-3
Article R4135-4
Article R4135-5
Article R4135-6
Article R4135-7
Section 2 : Dispositions relatives aux mutations[Texte Intégral]
Article R4135-8
Chapitre VI : Avancement[Texte Intégral]
Article R4136-1
Chapitre VI-1 : Orientation professionnelle[Texte Intégral]
Article D4136-1-1
Chapitre VII : Discipline[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Discipline militaire[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Tenue[Texte Intégral]
Section 2 : Récompenses[Texte Intégral]
Article D4137-4
Article D4137-5
Article D4137-6
Article D4137-7
Article D4137-8
Section 3 : Sanctions disciplinaires[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Principes[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Sanctions disciplinaires du premier groupe[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Sanctions disciplinaires du deuxième groupe[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Sanctions disciplinaires du troisième groupe[Texte Intégral]
Sous-section 5 : Suspension de fonctions[Texte Intégral]
Section 4 : Conseil de discipline[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Composition du conseil de discipline[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Constitution du conseil de discipline[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil de discipline[Texte Intégral]
Section 5 : Conseil d'enquête[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Composition du conseil d'enquête[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Constitution du conseil d'enquête[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil d'enquête[Texte Intégral]
Section 6 : Conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Composition du conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Constitution du conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement[Texte Intégral]
Section 7 : Sanctions professionnelles applicables aux militaires[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Principes[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Conseil d'examen des faits professionnels[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Section 8 : Droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que de la suspension de fonctions applicables[Texte Intégral]
Article R4137-134
Article R4137-135
Article R4137-136
Article R4137-137
Article R4137-138
Article R4137-139
Article R4137-140
Article R4137-141
Section 9 : Dispositions finales[Texte Intégral]
Article D4137-142
Chapitre VIII : Positions statutaires[Texte Intégral]
Section 1 : Activité[Texte Intégral]
Article R4138-1
Article R4138-1-1
Article R4138-2
Sous-section 1 : Congé de maladie[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Congé de maternité[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Congé de paternité[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Congé d'adoption[Texte Intégral]
Sous-section 5 : Congé de présence parentale[Texte Intégral]
Sous-section 6 : Permissions et congé de fin de campagne[Texte Intégral]
Sous-section 7 : Congé de reconversion[Texte Intégral]
Sous-section 8 : Affectation temporaire d'un militaire en dehors des armées[Texte Intégral]
Section 2 : Détachement[Texte Intégral]
Article R4138-34
Article R4138-35
Article R4138-36
Article R4138-37
Article R4138-38
Article R4138-39
Article R4138-40
Article R4138-41
Article R4138-42
Article R4138-43
Article R4138-44
Section 3 : Hors cadres[Texte Intégral]
Article R4138-45
Article R4138-46
Section 4 : Non-activité[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Congé de longue durée pour maladie[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Congé de longue maladie[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Congé parental[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Retrait d'emploi[Texte Intégral]
Sous-section 5 : Congé pour convenances personnelles[Texte Intégral]
Sous-section 6 : Disponibilité[Texte Intégral]
Sous-section 7 : Congé complémentaire de reconversion[Texte Intégral]
Sous-section 8 : Congé du personnel navigant[Texte Intégral]
Section 5 : Délégations de pouvoirs et de signature en matière de mesures individuelles et notification des changements de positions ou de situations statutaires[Texte Intégral]
Article R4138-74
Article R4138-75
Article R4138-76
Chapitre IX : Fin de l'état militaire[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions relatives au détachement ou au classement des militaires lauréats de concours de la fonction publique ou de la magistrature[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emplois relevant de l'une des trois fonctions publiques[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Dispositions particulières aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l'Etat[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Dispositions particulières aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un cadre d'emplois relevant de la fonction publique territoriale[Texte Intégral]
Sous-section 5 : Dispositions particulières aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière[Texte Intégral]
Section 2 : Dispositifs d'aide au départ[Texte Intégral]
Sous-section unique : Dispositions applicables aux militaires de carrière[Texte Intégral]
Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Lien au service[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Commission de réforme[Texte Intégral]
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Officiers généraux[Texte Intégral]
Article R4141-1
Article R4141-2
Article R4141-3
Article R4141-4
Article R4141-5
Article R4141-6
Article R4141-7
Chapitre II : Militaires servant à titre étranger[Texte Intégral]
Chapitre III : Militaires servant au titre de la réserve[Texte Intégral]
Chapitre IV : Fonctionnaires en détachement servant en qualité de militaire[Texte Intégral]
TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Attribution du titre d'ingénieur[Texte Intégral]
Section 1 : Ingénieur diplômé de l'armée de terre[Texte Intégral]
Article D4151-1
Article D4151-2
Article D4151-3
Section 2 : Ingénieur diplômé de l'Ecole navale[Texte Intégral]
Article D4151-4
Section 3 : Ingénieur diplômé de l'Ecole de l'air[Texte Intégral]
Article D4151-5
Chapitre II : Enseignement militaire supérieur[Texte Intégral]
Section 1 : Organisation générale[Texte Intégral]
Article D4152-1
Article D4152-2
Article D4152-3
Article D4152-4
Article D4152-5
Article D4152-6
Article D4152-7
Section 2 : Direction de l'enseignement militaire supérieur[Texte Intégral]
Article D4152-8
Article D4152-9
Article D4152-10
Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Commission de recours des militaires
- Wikipedia - 11/6/2011
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