Section 3 : Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs de militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Section 2 : Dispositions particulières aux militaires rattachés organiquement à un ministre autre que le ministre de la défense![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Section 8 : Droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que de la suspension de fonctions applicables![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Section 5 : Délégations de pouvoirs et de signature en matière de mesures individuelles et notification des changements de positions ou de situations statutaires![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Section 5-1 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public administratif, d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'une organisation internationale![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Dernière mise à jour : 4/02/2012