Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la défense [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE[Texte Intégral]
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES[Texte Intégral]
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Section unique : Haut Comité d'évaluation de la condition militaire[Texte Intégral]
TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques[Texte Intégral]
Article D4121-1
Article D4121-2
Article D4121-3
Article D4121-3-1
Article D4121-4
Article D4121-5
Chapitre II : Obligations et responsabilités[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Exercice d'activités privées ou d'activités accessoires[Texte Intégral]
Chapitre III : Rémunération, garanties et protections[Texte Intégral]
Section 1 : Rémunération[Texte Intégral]
Section 2 : Garanties et couverture des risques[Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs de militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix[Texte Intégral]
Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation[Texte Intégral]
Section 1 : Conseil supérieur de la fonction militaire[Texte Intégral]
Section 2 : Conseils de la fonction militaire[Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire[Texte Intégral]
Chapitre V : Recours administratif préalable[Texte Intégral]
Article R4125-1
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions particulières aux militaires rattachés organiquement à un ministre autre que le ministre de la défense[Texte Intégral]
TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Hiérarchie militaire[Texte Intégral]
Article D4131-1
Article D4131-2
Article D4131-3
Article D4131-4
Article D4131-5
Article R4131-6
Article R4131-7
Article R4131-8
Article R4131-9
Article R4131-10
Article R4131-11
Article R4131-12
Article R4131-13
Chapitre II : Recrutement[Texte Intégral]
Chapitre III : Changements d'armée ou de corps[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions particulières aux changements sur demande[Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions particulières aux changements d'office[Texte Intégral]
Chapitre IV : Nomination[Texte Intégral]
Chapitre V : Notation[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions relatives aux mutations[Texte Intégral]
Chapitre VI : Avancement[Texte Intégral]
Article R4136-1
Chapitre VI-1 : Orientation professionnelle[Texte Intégral]
Article D4136-1-1
Chapitre VII : Discipline[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Récompenses[Texte Intégral]
Section 3 : Sanctions disciplinaires[Texte Intégral]
Section 4 : Conseil de discipline[Texte Intégral]
Section 5 : Conseil d'enquête[Texte Intégral]
Section 6 : Conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement[Texte Intégral]
Section 7 : Sanctions professionnelles applicables aux militaires[Texte Intégral]
Section 8 : Droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que de la suspension de fonctions applicables[Texte Intégral]
Section 9 : Dispositions finales[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Positions statutaires[Texte Intégral]
Section 1 : Activité[Texte Intégral]
Section 2 : Détachement[Texte Intégral]
Section 3 : Hors cadres[Texte Intégral]
Section 4 : Non-activité[Texte Intégral]
Section 5 : Délégations de pouvoirs et de signature en matière de mesures individuelles et notification des changements de positions ou de situations statutaires[Texte Intégral]
Chapitre IX : Fin de l'état militaire[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile[Texte Intégral]
Section 2 : Dispositifs d'aide au départ[Texte Intégral]
Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles[Texte Intégral]
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Officiers généraux[Texte Intégral]
Article R4141-1
Article R4141-2
Article R4141-3
Article R4141-4
Article R4141-5
Article R4141-6
Article R4141-7
Chapitre II : Militaires servant à titre étranger[Texte Intégral]
Chapitre III : Militaires servant au titre de la réserve[Texte Intégral]
Chapitre IV : Fonctionnaires en détachement servant en qualité de militaire[Texte Intégral]
TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Attribution du titre d'ingénieur[Texte Intégral]
Section 1 : Ingénieur diplômé de l'armée de terre[Texte Intégral]
Section 2 : Ingénieur diplômé de l'Ecole navale[Texte Intégral]
Section 3 : Ingénieur diplômé de l'Ecole de l'air[Texte Intégral]
Chapitre II : Enseignement militaire supérieur[Texte Intégral]
Section 1 : Organisation générale[Texte Intégral]
Section 2 : Direction de l'enseignement militaire supérieur[Texte Intégral]
LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE[Texte Intégral]
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions relatives à l'honorariat[Texte Intégral]
Section 3 : Radiation de la réserve[Texte Intégral]
TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Section 1 : Souscription de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle[Texte Intégral]
Section 2 : Prolongation de la durée d'activité au-delà de trente jours par an[Texte Intégral]
Section 3 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle[Texte Intégral]
Section 4 : Souscription et exécution de la clause de réactivité[Texte Intégral]
Section 5 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve auprès d'une entreprise[Texte Intégral]
Section 5-1 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public administratif, d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'une organisation internationale[Texte Intégral]
Section 6 : Suspension ou résiliation de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle[Texte Intégral]
Section 7 : Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement[Texte Intégral]
TITRE III : DISPONIBILITÉ[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Article R4231-1
Article R4231-2
Article R4231-3
Article R4231-4
Article R4231-5
TITRE IV : RÉSERVE CITOYENNE[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Article R4241-1
Article R4241-2
Article R4241-3
TITRE V : DISPOSITIONS SOCIALES ET FINANCIÈRES[Texte Intégral]
TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Section 1 : Mission[Texte Intégral]
Section 2 : Composition et organisation[Texte Intégral]
Section 3 : Fonctionnement[Texte Intégral]
TITRE VII : DISPOSITIONS PÉNALES[Texte Intégral]
LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER[Texte Intégral]
TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER[Texte Intégral]
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON[Texte Intégral]
TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE[Texte Intégral]
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Article R*4341-1
Article R4341-2
Article R4341-3
Article D4341-4
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Article R*4351-1
Article R4351-2
Article R4351-3
Article D4351-4
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Article R*4361-1
Article R4361-2
Article R4361-3
Article D4361-4
TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Article R*4371-1
Article R4371-2
Article D4371-3
TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Saint-Barthélemy[Texte Intégral]
Article R*4381-1
Article R4381-2
Article R4381-3
Article D4381-4
Chapitre II : Saint-Martin[Texte Intégral]
Article R*4382-1
Article R4382-2
Article R4382-3
Article D4382-4
Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Commission de recours des militaires
- Wikipedia - 11/6/2011
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