Sous-section 2 : Composition du conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Sous-section 3 : Constitution du conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Section 8 : Droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que de la suspension de fonctions applicables![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Dernière mise à jour : 4/02/2012