Sous-section 2 : Composition du conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement
Sous-section 3 : Constitution du conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement
Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement
Section 8 : Droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que de la suspension de fonctions applicables
Dernière mise à jour : 4/02/2012