Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la défense [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE [Texte Intégral]
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES [Texte Intégral]
TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES [Texte Intégral]
Chapitre VII : Discipline [Texte Intégral]
Section 7 : Sanctions professionnelles applicables aux militaires [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Conseil d'examen des faits professionnels [Texte Intégral]
Article R4137-121
Article R4137-122
Article R4137-123
Article R4137-124
Article R4137-125
Article R4137-126
Article R4137-127
Article R4137-128
Article R4137-129
Article R4137-130
Article R4137-131
Article R4137-132
Article R4137-127

L'autorité militaire de premier niveau notifie au comparant l'ordre d'envoi. Elle l'avise en outre qu'il peut se faire assister d'un défenseur exclusivement choisi parmi les militaires en activité exerçant ou ayant exercé l'activité professionnelle qui relève de la compétence du conseil.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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