Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la défense [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE [Texte Intégral]
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES [Texte Intégral]
TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES [Texte Intégral]
Chapitre VII : Discipline [Texte Intégral]
Section 7 : Sanctions professionnelles applicables aux militaires [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Conseil d'examen des faits professionnels [Texte Intégral]
Article R4137-121
Article R4137-122
Article R4137-123
Article R4137-124
Article R4137-125
Article R4137-126
Article R4137-127
Article R4137-128
Article R4137-129
Article R4137-130
Article R4137-131
Article R4137-132
Article R4137-126

Ne peuvent faire partie du conseil :1° Les parents ou alliés du comparant jusqu'au quatrième degré inclusivement ;2° Les militaires auteurs de plainte ou de comptes rendus sur les faits en cause ;3° Le président de catégorie ou, pour la gendarmerie nationale, le président du personnel militaire du comparant.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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