Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement
Article R4137-101
Article R4137-101
L'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de sanctionner le comparant est adressé au rapporteur dès la désignation de ce dernier.
Dernière mise à jour : 4/02/2012