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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la défense [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE [Texte Intégral]
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TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES [Texte Intégral]
Chapitre VII : Discipline [Texte Intégral]
Section 3 : Sanctions disciplinaires [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Principes [Texte Intégral]
Article R4137-9
Article R4137-10
Article R4137-10-1
Article R4137-11
Article R4137-12
Article R4137-13
Article R4137-14
Article R4137-15
Article R4137-16
Article R4137-17
Article R4137-18
Article R4137-19
Article R4137-20
Article R4137-21
Article R4137-22
Article R4137-23
Article R4137-23-1
Article R4137-23-2
Article R4137-24
Article R4137-13

Tout supérieur a le droit et le devoir de demander à ce que les militaires placés au-dessous de lui dans l'ordre hiérarchique soient sanctionnés pour les fautes ou les manquements qu'ils commettent. Il en est de même de toute personne civile à l'égard des militaires placés sous son autorité.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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