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Article R4124-16

Les fonctions des membres, titulaires et suppléants, du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire prennent fin dans les conditions suivantes :1° Démission sur simple demande adressée directement au secrétaire général du conseil de la fonction militaire d'appartenance ;2° Placement dans une position statutaire autre que celle d'activité ;3° Sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe ;4° Accès à l'état d'officier général, d'officier et de sous-officier ;5° Intégration dans un corps d'officiers ou de sous-officiers de carrière ou en cas de changement de corps, d'armée ou de formation rattachée ;6° Mutation hors du ressort géographique au titre duquel le membre a été tiré au sort, autre que celle résultant d'une restructuration, dans les conseils pour lesquels ce critère a été retenu ;

7° Tirage au sort au titre de l'autre groupe dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-10.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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