Livre des procédures fiscales - Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Livre des procédures fiscales

[Texte Intégral]

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

[Texte Intégral]

Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets

[Texte Intégral]

Titre premier : Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables

[Texte Intégral]

Chapitre premier : Dispositions relatives aux exploitations agricoles

[Texte Intégral]

Section I : Procédure de fixation du bénéfice forfaitaire

[Texte Intégral]

Section II : Procédure de classement des exploitations de polyculture

[Texte Intégral]

Titre II : Le contrôle de l'impôt

[Texte Intégral]

Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

1° Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle

[Texte Intégral]

2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités

[Texte Intégral]

3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant

[Texte Intégral]

Section II : Dispositions particulières à certains impôts

[Texte Intégral]

I : Dispositions particulières aux impôts directs

[Texte Intégral]

I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée

[Texte Intégral]

I ter : Dispositions particulières à la contribution à l'audiovisuel public

[Texte Intégral]

I quater : Dispositions particulières au contrôle en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables placés sous le régime simplifié d'imposition

[Texte Intégral]

II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales

[Texte Intégral]

III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées

[Texte Intégral]

Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle

[Texte Intégral]

Article R45 B-1

Article R45 G-1

1° Garanties accordées au contribuable en matière de vérification

[Texte Intégral]

2° Actes de procédure

[Texte Intégral]

Section IV : Procédures de rectification

[Texte Intégral]

I : Procédure de rectification contradictoire

[Texte Intégral]

III : Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts

[Texte Intégral]

IV : Procédure de l'abus de droit fiscal

[Texte Intégral]

Section V : Procédures d'imposition d'office

[Texte Intégral]

I : Taxation d'office

[Texte Intégral]

II : Evaluation d'office

[Texte Intégral]

IV : Notification et suite des impositions d'office

[Texte Intégral]

Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

[Texte Intégral]

Article R*80 B-1

Article R*80 B-2

Article R*80 B-3

Article R*80 B-4

Article R*80 B-5

Article R*80 B-6

Article R*80 B-6-1

Article R*80 B-6-2

Article R*80 B-6-3

Article R*80 B-7

Article R*80 B-8

Article R*80 B-9

Article R*80 B-10

Article R*80 B-11

Article R*80 B-12

Article R*80 B-13

Article R*80 B-14

Article R*80 B-15

Article R*80 C-1

Article R*80 C-2

Article R*80 C-3

Article R*80 C-4

Article R*80 CB-1

Article R*80 CB-2

Article R*80 CB-3

Article R*80 CB-4

Article R*80 CB-5

Article R*80 CB-6

Section VII : Sanctions fiscales

[Texte Intégral]

Article R80 E-1

Chapitre I bis : Le droit d'enquête

[Texte Intégral]

Article R80 F-1

Article R80 F-2

Article R80 F-3

Chapitre I ter : Le droit de contrôle d'un entrepôt ou du régime fiscal suspensif

[Texte Intégral]

Article R80 K-1

Chapitre II : Le droit de communication

[Texte Intégral]

Article R*81 A-1

Section I : Conditions d'exercice du droit de communication

[Texte Intégral]

1° : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur

[Texte Intégral]

2° : Employeurs et débirentiers

[Texte Intégral]

3° : Ministère public

[Texte Intégral]

4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative

[Texte Intégral]

5° : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

[Texte Intégral]

6° : Personnes ayant la qualité de commerçant

[Texte Intégral]

6° bis : Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers

[Texte Intégral]

7° : Agriculture

[Texte Intégral]

8° : Membres de certaines professions non commerciales

[Texte Intégral]

9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds

[Texte Intégral]

10° : Personnes effectuant des opérations immobilières

[Texte Intégral]

11° : Personnes effectuant des opérations d'assurance

[Texte Intégral]

12° : Entrepreneurs de transport

[Texte Intégral]

13° : Redevables du droit d'accroissement

[Texte Intégral]

14° : Dépositaires de documents publics

[Texte Intégral]

15° bis : Sociétés civiles

[Texte Intégral]

16° : Caisses de mutualité sociale agricole

[Texte Intégral]

17° : Formules de chèques non barrées

[Texte Intégral]

18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger

[Texte Intégral]

19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens

[Texte Intégral]

20° : Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations réalisées par leurs clients sur un MATIF, sur un MONEP, sur un FCIMT, ou tenant le compte des opérations sur bons d'option

[Texte Intégral]

21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions

[Texte Intégral]

22° : Etablissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programme de télévision

[Texte Intégral]

Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part

[Texte Intégral]

Article R*98 B-1

Article R*98 B-2

Article R*98 B-3

Article R*98 B-4

Article R*101-1

Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents

[Texte Intégral]

Article R*102 C-1

Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale

[Texte Intégral]

Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel

[Texte Intégral]

Article R*103-1

1° : Délivrance de documents aux contribuables

[Texte Intégral]

2° : Publicité de l'impôt

[Texte Intégral]

Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel

[Texte Intégral]

Article R*113-1

I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale

[Texte Intégral]

II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions

[Texte Intégral]

V

[Texte Intégral]

VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Les délais de prescription

[Texte Intégral]

Section I : Impôts directs et taxes assimilées

[Texte Intégral]

I : Impôts directs d'État

[Texte Intégral]

II : Impôts directs locaux et taxes assimilées

[Texte Intégral]

Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires

[Texte Intégral]

Section III : Contributions indirectes

[Texte Intégral]

Article R*178-1

Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre, droits et taxes assimilés

[Texte Intégral]

Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts

[Texte Intégral]

Section VIII : Interruption de la prescription

[Texte Intégral]

Titre III : Le contentieux de l'impôt

[Texte Intégral]

Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office

[Texte Intégral]

Article R*190-1

Article R*190-2

Charge et administration de la preuve

[Texte Intégral]

Article R*191-1

Article R*193-1

Article R*194-1

Article R*195-1

Section I : Procédure préalable auprès de l'administration

[Texte Intégral]

I : Délais de réclamation

[Texte Intégral]

II : Forme et contenu des réclamations

[Texte Intégral]

III : Instruction des réclamations

[Texte Intégral]

Section II : Procédure devant les tribunaux

[Texte Intégral]

I : Tribunaux compétents

[Texte Intégral]

II : Règles de procédure

[Texte Intégral]

Section III : Compensations

[Texte Intégral]

Article R*203-1

Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux

[Texte Intégral]

Article R*207-1

Article R*208-1

Article R*208-2

Article R*208-3

Article R*208-4

Article R*208-5

Article R*208-6

Article R*208 A-1

Article R*210-1

Section V : Dégrèvements d'office

[Texte Intégral]

Article R*211-1

Article R*211-2

Chapitre II : Les procédures pénales

[Texte Intégral]

Section I : Constatation des infractions par procès-verbal

[Texte Intégral]

II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal

[Texte Intégral]

III : Rédaction des procès-verbaux

[Texte Intégral]

Section II : Exercice des poursuites pénales

[Texte Intégral]

I : Dispositions communes

[Texte Intégral]

II : Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation sur les produits pétroliers

[Texte Intégral]

III : Dispositions particulières aux contributions indirectes

[Texte Intégral]

IV : Infractions aux règles de la facturation

[Texte Intégral]

Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux

[Texte Intégral]

Article R*247-1

Article R*247-3

Article R*247-4

Article R*247-5

Article R*247-5 B

Article R*247-5 C

Article R247-10

Article R247-11

Article R*247-12

Article R*247-13

Article R*247-14

Article R*247-15

Article R*247-16

Article R*247-18

Article R*247 A-1

Les taxes d'urbanisme

[Texte Intégral]

Article R*251 A-1

Article R*251 A-2

Article R*251 A-3

Article R*251 A-4

Article R*251 A-5

Titre IV : Le recouvrement de l'impôt

[Texte Intégral]

Chapitre premier : Les procédures de recouvrement

[Texte Intégral]

Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites

[Texte Intégral]

II : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects

[Texte Intégral]

III : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Section II : Exercice des poursuites

[Texte Intégral]

I : Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables du Trésor

[Texte Intégral]

II : Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects

[Texte Intégral]

Section III : Mesures particulières

[Texte Intégral]

1° : Avis à tiers détenteur

[Texte Intégral]

2° : Rémunérations du travail

[Texte Intégral]

3° : Obligations des dépositaires publics de fonds

[Texte Intégral]

4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés

[Texte Intégral]

5° : Vente de fonds de commerce

[Texte Intégral]

6° : Liquidation des biens

[Texte Intégral]

7° : Liquidation judiciaire

[Texte Intégral]

8° : Procédure accélérée

[Texte Intégral]

9° : Contrainte par corps

[Texte Intégral]

10° : Taxes sur le chiffre d'affaires

[Texte Intégral]

Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement

[Texte Intégral]

Chapitre II : Le sursis de paiement

[Texte Intégral]

Article R*277-1

Article R*277-2

Article R277-3-1

Chapitre III : Le contentieux du recouvrement

[Texte Intégral]

Article R*281-1

Article R*281-3-1

Article R*281-4

Article R*281-5

Article R*282-1

Article R*283-1

Demande en revendication d'objets saisis

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Assistance internationale au recouvrement

[Texte Intégral]

Demande d'assistance

[Texte Intégral]

Article R283 A-1

Article R283 A-2

Demande de renseignements

[Texte Intégral]

Article R283 A-3

Article R283 A-4

Article R283 A-5

Article R283 A-6

Article R283 A-7

Article R283 A-8

Article R283 A-9

Demande de notification

[Texte Intégral]

Article R283 A-10

Article R283 A-11

Article R283 A-12

Article R283 A-13

Article R283 A-14

Article R283 A-15

Article R283 A-16

Transmission des renseignements

[Texte Intégral]

Article R283 A-17

Article R283 A-18

Demande de recouvrement ou de mesures conservatoires

[Texte Intégral]

Article R283 B-1

Article R283 B-2

Article R283 B-3

Article R283 B-4

Article R283 B-5

Article R283 B-6

Article R283 B-7

Article R283 B-8

Article R283 B-9

Article R283 B-10

Titre V : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques

[Texte Intégral]

Article R*287-1

Article R*288-1

Article R*288-2

Article R*288-3

Chapitre III : Dispositions européennes

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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