Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R247-7
Article R247-7
La décision du directeur des services fiscaux ou du directeur chargé d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale ou la décision du directeur régional des douanes et droits indirects, selon le cas, peut être soumise au ministre chargé du budget.
La décision du ministre chargé du budget peut faire l'objet de recours devant la même autorité, mais seulement si des faits nouveaux sont invoqués.
Dernière mise à jour : 4/02/2012