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Article R*208 A-1

Les réclamations mentionnées à l'article L. 208 A doivent être présentées à l'administration dans le délai prévu à l'article R.[* 196-1.

Elles doivent répondre aux exigences de l'article R.*] 197-3 et être assorties des renseignements propres à établir que les conditions prévues au 2 de l'article 119 quater du code général des impôts sont remplies.

L'administration statue sur les réclamations dans le délai d'un an à compter de leur réception ou, le cas échéant, de la réception des renseignements manquants qu'elle doit lui demander dans les six mois suivant la réception de la réclamation.

A défaut de décision dans le délai d'un an, le contribuable peut saisir le tribunal administratif.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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