Titre premier : Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables
Article R*1-1
L'administration soumet à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires les propositions mentionnées à l'article L. 1 au plus tard le 31 mai suivant l'année d'imposition.
Dernière mise à jour : 4/02/2012