Livre des procédures fiscales - Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Livre des procédures fiscales

[Texte Intégral]

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

[Texte Intégral]

Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets

[Texte Intégral]

Titre II : Le contrôle de l'impôt

[Texte Intégral]

Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

1° Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle

[Texte Intégral]

2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités

[Texte Intégral]

3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant

[Texte Intégral]

Section II : Dispositions particulières à certains impôts

[Texte Intégral]

I : Dispositions particulières aux impôts directs

[Texte Intégral]

I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée

[Texte Intégral]

Article R16 B-1

Article R*16-0 BA-1

I ter : Dispositions particulières à la contribution à l'audiovisuel public

[Texte Intégral]

Article R*16 C-1

I quater : Dispositions particulières au contrôle en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables placés sous le régime simplifié d'imposition

[Texte Intégral]

II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales

[Texte Intégral]

A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

[Texte Intégral]

1° : Rectification des prix ou évaluations

[Texte Intégral]

2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise

[Texte Intégral]

3° : Contrôle des déclarations de succession

[Texte Intégral]

4° : Contrôle des ventes publiques de meubles

[Texte Intégral]

5° : Communication des répertoires

[Texte Intégral]

B : Impôt de solidarité sur la fortune

[Texte Intégral]

C : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques

[Texte Intégral]

Article R23 B-1

III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées

[Texte Intégral]

A : Contrôle à la circulation

[Texte Intégral]

B : Contrôle sur les lieux d'exercice d'activité

[Texte Intégral]

1 : Contributions indirectes

[Texte Intégral]

C : Droit de visite

[Texte Intégral]

Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle

[Texte Intégral]

Article R45 B-1

Article R45 G-1

1° Garanties accordées au contribuable en matière de vérification

[Texte Intégral]

2° Actes de procédure

[Texte Intégral]

Section IV : Procédures de rectification

[Texte Intégral]

I : Procédure de rectification contradictoire

[Texte Intégral]

Article R*59 B-1

Article R59 B-2

Article R60-1 A

Article R60-2 A

Article R*61 A-1

III : Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts

[Texte Intégral]

IV : Procédure de l'abus de droit fiscal

[Texte Intégral]

Section V : Procédures d'imposition d'office

[Texte Intégral]

I : Taxation d'office

[Texte Intégral]

II : Evaluation d'office

[Texte Intégral]

IV : Notification et suite des impositions d'office

[Texte Intégral]

Article R*76 AA-1

Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

[Texte Intégral]

Article R*80 B-1

Article R*80 B-2

Article R*80 B-3

Article R*80 B-4

Article R*80 B-5

Article R*80 B-6

Article R*80 B-6-1

Article R*80 B-6-2

Article R*80 B-6-3

Article R*80 B-7

Article R*80 B-8

Article R*80 B-9

Article R*80 B-10

Article R*80 B-11

Article R*80 B-12

Article R*80 B-13

Article R*80 B-14

Article R*80 B-15

Article R*80 C-1

Article R*80 C-2

Article R*80 C-3

Article R*80 C-4

Article R*80 CB-1

Article R*80 CB-2

Article R*80 CB-3

Article R*80 CB-4

Article R*80 CB-5

Article R*80 CB-6

Section VII : Sanctions fiscales

[Texte Intégral]

Article R80 E-1

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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