Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R*80 B-12
Article R*80 B-12
I.-La demande prévue au 1° de l'article L. 80 B est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, à la direction dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses obligations déclaratives en fonction de l'objet de la demande ; elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre décharge.
II.-L'administration centrale peut répondre à la demande mentionnée au I.
Dernière mise à jour : 4/02/2012