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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Livre des procédures fiscales [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets [Texte Intégral]
Titre II : Le contrôle de l'impôt [Texte Intégral]
Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration [Texte Intégral]
Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification [Texte Intégral]
Article R*80 B-1
Article R*80 B-2
Article R*80 B-3
Article R*80 B-4
Article R*80 B-5
Article R*80 B-6
Article R*80 B-6-1
Article R*80 B-6-2
Article R*80 B-6-3
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Article R*80 C-1
Article R*80 C-2
Article R*80 C-3
Article R*80 C-4
Article R*80 CB-1
Article R*80 CB-2
Article R*80 CB-3
Article R*80 CB-4
Article R*80 CB-5
Article R*80 CB-6
Article R*80 B-6-2

Le délai de trois mois prévu au 3° bis de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la demande d'appréciation ou, si les dispositions du d de l'article R. * 80 B-6-1 ont été mises en œuvre, à compter de la réception des éléments complémentaires demandés.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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