Livre des procédures fiscales - Titre II : Le contrôle de l'impôt

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Livre des procédures fiscales

[Texte Intégral]

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

[Texte Intégral]

Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets

[Texte Intégral]

Titre II : Le contrôle de l'impôt

[Texte Intégral]

Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

1° Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle

[Texte Intégral]

2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités

[Texte Intégral]

3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant

[Texte Intégral]

Section II : Dispositions particulières à certains impôts

[Texte Intégral]

I : Dispositions particulières aux impôts directs

[Texte Intégral]

I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée

[Texte Intégral]

Article R16 B-1

Article R*16-0 BA-1

I ter : Dispositions particulières à la contribution à l'audiovisuel public

[Texte Intégral]

Article R*16 C-1

I quater : Dispositions particulières au contrôle en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables placés sous le régime simplifié d'imposition

[Texte Intégral]

II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales

[Texte Intégral]

A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

[Texte Intégral]

B : Impôt de solidarité sur la fortune

[Texte Intégral]

C : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques

[Texte Intégral]

III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées

[Texte Intégral]

A : Contrôle à la circulation

[Texte Intégral]

B : Contrôle sur les lieux d'exercice d'activité

[Texte Intégral]

C : Droit de visite

[Texte Intégral]

Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle

[Texte Intégral]

Article R45 B-1

Article R45 G-1

1° Garanties accordées au contribuable en matière de vérification

[Texte Intégral]

2° Actes de procédure

[Texte Intégral]

Section IV : Procédures de rectification

[Texte Intégral]

I : Procédure de rectification contradictoire

[Texte Intégral]

Article R*59 B-1

Article R59 B-2

Article R60-1 A

Article R60-2 A

Article R*61 A-1

III : Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts

[Texte Intégral]

IV : Procédure de l'abus de droit fiscal

[Texte Intégral]

Section V : Procédures d'imposition d'office

[Texte Intégral]

I : Taxation d'office

[Texte Intégral]

II : Evaluation d'office

[Texte Intégral]

IV : Notification et suite des impositions d'office

[Texte Intégral]

Article R*76 AA-1

Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

[Texte Intégral]

Article R*80 B-1

Article R*80 B-2

Article R*80 B-3

Article R*80 B-4

Article R*80 B-5

Article R*80 B-6

Article R*80 B-6-1

Article R*80 B-6-2

Article R*80 B-6-3

Article R*80 B-7

Article R*80 B-8

Article R*80 B-9

Article R*80 B-10

Article R*80 B-11

Article R*80 B-12

Article R*80 B-13

Article R*80 B-14

Article R*80 B-15

Article R*80 C-1

Article R*80 C-2

Article R*80 C-3

Article R*80 C-4

Article R*80 CB-1

Article R*80 CB-2

Article R*80 CB-3

Article R*80 CB-4

Article R*80 CB-5

Article R*80 CB-6

Section VII : Sanctions fiscales

[Texte Intégral]

Article R80 E-1

Chapitre I bis : Le droit d'enquête

[Texte Intégral]

Article R80 F-1

Article R80 F-2

Article R80 F-3

Chapitre I ter : Le droit de contrôle d'un entrepôt ou du régime fiscal suspensif

[Texte Intégral]

Article R80 K-1

Chapitre II : Le droit de communication

[Texte Intégral]

Article R*81 A-1

Section I : Conditions d'exercice du droit de communication

[Texte Intégral]

1° : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur

[Texte Intégral]

2° : Employeurs et débirentiers

[Texte Intégral]

3° : Ministère public

[Texte Intégral]

4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative

[Texte Intégral]

5° : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

[Texte Intégral]

6° : Personnes ayant la qualité de commerçant

[Texte Intégral]

6° bis : Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers

[Texte Intégral]

7° : Agriculture

[Texte Intégral]

8° : Membres de certaines professions non commerciales

[Texte Intégral]

9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds

[Texte Intégral]

10° : Personnes effectuant des opérations immobilières

[Texte Intégral]

11° : Personnes effectuant des opérations d'assurance

[Texte Intégral]

12° : Entrepreneurs de transport

[Texte Intégral]

13° : Redevables du droit d'accroissement

[Texte Intégral]

14° : Dépositaires de documents publics

[Texte Intégral]

15° bis : Sociétés civiles

[Texte Intégral]

16° : Caisses de mutualité sociale agricole

[Texte Intégral]

17° : Formules de chèques non barrées

[Texte Intégral]

18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger

[Texte Intégral]

Article R* 96 A-1

19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens

[Texte Intégral]

20° : Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations réalisées par leurs clients sur un MATIF, sur un MONEP, sur un FCIMT, ou tenant le compte des opérations sur bons d'option

[Texte Intégral]

Article R96 C-1

Article R96 C-2

Article R96 C-3

Article R96 C-4

21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions

[Texte Intégral]

Article R96 D-1

22° : Etablissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programme de télévision

[Texte Intégral]

Article R*96 E-1

Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part

[Texte Intégral]

Article R*98 B-1

Article R*98 B-2

Article R*98 B-3

Article R*98 B-4

Article R*101-1

Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents

[Texte Intégral]

Article R*102 C-1

Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale

[Texte Intégral]

Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel

[Texte Intégral]

Article R*103-1

1° : Délivrance de documents aux contribuables

[Texte Intégral]

Article R* 107 A-1

Article R* 107 A-2

Article R* 107 A-3

Article R* 107 A-4

Article R* 107 A-5

Article R* 107 A-6

Article R* 107 A-7

Article R*109-1

2° : Publicité de l'impôt

[Texte Intégral]

Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel

[Texte Intégral]

Article R*113-1

I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale

[Texte Intégral]

Article R*114 A-1

Article R*114 A-2

Article R*114 A-3

Article R*114 A-4

Article R*114 A-5

II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics

[Texte Intégral]

Article R*135 B-1

Article R*135 B-2

Article R*135 B-3

Article R*135 B-4

Article R*135 S-1

Article R*135 S-2

VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions

[Texte Intégral]

Article R145 A-1

V

[Texte Intégral]

VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Les délais de prescription

[Texte Intégral]

Section I : Impôts directs et taxes assimilées

[Texte Intégral]

I : Impôts directs d'État

[Texte Intégral]

B : Dispositions particulières à certains impôts

[Texte Intégral]

II : Impôts directs locaux et taxes assimilées

[Texte Intégral]

Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires

[Texte Intégral]

Section III : Contributions indirectes

[Texte Intégral]

Article R*178-1

Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre, droits et taxes assimilés

[Texte Intégral]

Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts

[Texte Intégral]

Section VIII : Interruption de la prescription

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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